LES CHATAIGNIERS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/002981

  30 janv. 2020

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01459

  30 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00837

  15 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900511

  29 avr. 2009

  Rejet

  VENTE - Prix - Intérêts - Chose frugifère - Notion INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Cas - Prix de la vente d'une chose frugifère - Applications diverses Un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/1788

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  14 nov. 2006

  En disant que l'arrêt sera rendu le 24 octobre 2006, le conseiller de la mise en état a donné injonction à la cour de rendre son arrêt à une date déterminée, ce qui porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire rappelée par l'article 64 de la constitution, nonobstant la circonstance que ladite mention a été portée en application d'une quelconque disposition du nouveau code de procédure civile.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  30 janv. 2006

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mesure pratiquée sans titre exécutoire L'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ne subordonne pas à une autorisation préalable du juge la pratique d'une saisie conservatoire lorsque le créancier se prévaut d'une décision de justice n'ayant pas encore force exécutoire. Il y a donc lieu d'ordonner la main levée de la saisie ordonnée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, non motivée ni revêtue de l'autorit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-11984

  1 juin 2005

  Rejet.

  POSSESSION - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Possession par l'intermédiaire des habitants - Commune. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Définition Une cour d'appel retient, à bon droit, que les actes de jouissance accomplis par les habitants d'une commune caractérisent la possession par celle-ci, concurremment avec une autre commune, de biens communaux.

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  12 avr. 2005
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/04418

  3 févr. 2004

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Communauté d'intérêts En raison de la confusion des patrimoines prononcée à l'occasion de la décision de jonction des procédures de redressement judiciaire engagées à l'encontre des deux sociétés, elles étaient co-intéressées à la procédure qui s'est terminée par la décision attaquée; en raison de la présence à cette procédure de la S.A. , de son administrateur et du représentant de ses créanc- iers, la t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE