LES CHARMES

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00307

  23 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00308

  23 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00338

  7 déc. 2006

  A SUPPRIMER Dés lors que des portes litigieuses ne peuvent pas assurer normalement le clos et sont ainsi rendues impropres à leur destination, leurs désordres relévent de la garantie décennale.

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1795

  4 avr. 2006

  CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Nécessité - Domaine d'application - Exclusion - Cautionnement postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 En l'absence de dispositions transitoires, l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, qui insère une exigence de proportionnalité entre l'engagement et les facultés de remboursement de la caution, touchant au fond du droit ne s'appliq

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  30 juin 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE