LES CHARDONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400749

  4 juin 2014

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Preneur ayant bénéficié de la continuation du bail - Faculté - Manquements du preneur décédé antérieurs au transfert de bail - Absence d'influence BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Preneur ayant bénéficié de la continuation du bail - Demande d'autorisation de cession - Poursuite des conséquences des manquaments du preneur décédé après le transfert du bail - Effet

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 07/01912

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-70069

  13 avr. 2005

  Rejet.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Délai de l'article R.13-49 du Code de l'expropriation Le délai de deux mois énoncé par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation est compatible avec les exigences d'un pro

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/4506

  11 mai 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Délai Un créancier, qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais au cours d'une procédure collective ni demandé le relevé de forclusion, voit sa créance éteinte et renonce en définitive au jugement ainsi obtenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE