LES CHAMPS ELYSEES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401703

  24 sept. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Caractère indispensable au fonctionnement de l'entreprise - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Recours au travail de nuit en violation des dispositions légales Selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12982

  14 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-81592

  3 avr. 2002

  Rejet

  1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de règlement - Ordonnance rendue par plusieurs juges d'instruction désignés dans l'information - Nullité (non). 1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance rendue par plusieurs juges d'instruction désignés dans l'information - Nullité (non) 1° C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction refuse d'annuler une ordonnance de règlement cosignée par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-91244

  23 oct. 1984

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs du juge d'instruction - Limites - Contestation sérieuse sur les objets revendiqués. Si, aux termes de l'article 97 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction, la restitution peut cependant être refusée en cours d'information lorsque celui qui la réclame ne peut invoquer à l'appui d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-12882

  20 déc. 1982

  REJET

  CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Marques de fabrique - Demande en nullité pour contrefaçon - Dispositions relatives à la protection de la marque. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet "Les Champs" et les "Hauts Champs". C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la cassation d'un arrêt n'ayant pas répondu aux conclusions d'une partie contestant la recevabilité de la demande de nullité d'une marque po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 78-14437

  20 févr. 1980

  Rejet

  1) COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence territoriale - Conditions - Non comparution du défendeur. Le juge peut, en vertu de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, relever office son incompétence territoriale si le défendeur ne comparaît pas. 2) COMPETENCE - Clause attributive - Caractère apparent dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverain

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-11859

  1 févr. 1978

  Cassation Cassation

  1) CONTREFACON - Action civile - Prescription - Délai - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrefaçon - Action civile - Prescription - Délai. Manque de base légale l'arrêt qui prononce l'annulation du dépôt d'une marque pour contrefaçon sans répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé par le défendeur et tiré de la prescription triennale. 2) MARQUES DE FABRIQUE - Perte du droit à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE