LES CHAMPAGNES

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/162887

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00801

  3 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 583

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 227

  31 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700945

  10 juil. 2007

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination Quels que soient les termes employés par la convention liant les parties, n'est pas un agent commercial la société qui s'est toujours comportée en distributeur soucieux de préserver les relations commerciales qu'elle avait développées avec ses clients, y compris à l'égard des clients spécifiques, se considérant comme engagée par le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE