LES CHAIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702972

  6 déc. 2017

  Annulation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux professionnels - Pouvoirs conférés aux agents de l'administration par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales - Droits de la défense - Compatibilité - Conditions - Détermination Le droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405752

  18 nov. 2014

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Eaux-de-vie, alcools et boissons alcoolisées - Cognac - Méthode de production traditionnelle - Manipulation illicite de la boisson - Appréciation souveraine Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406315

  8 janv. 2014

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Preuve contraire - Conditions - Autorisation du juge - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Compatibilité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Contentieux de l'impôt - Poursuites pénales - Contributions indirectes - Procès-verbal constatant l'infraction - Preuve contraire - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000876

  21 sept. 2010

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Extension de procédure prononcée après le 1er janvier 2006 - Soumission à la loi applicable à la procédure initiale étendue Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, de sorte que l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises demeure app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001280

  24 févr. 2010

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Exclusion - Dénégations ou allégations du prévenu Selon l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. Cette preuve ne peut être rapportée que selon la procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0907235

  16 déc. 2009

  Irrecevabilite et rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Pénalité proportionnelle - Calcul - Fausse déclaration de récolte - Valeur de la récolte - Détermination IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Peines - Confiscation - Fausse déclaration de récolte - Valeur de la récolte - Détermination La pénalité proportionnelle, prévue à l'article 1794 du code général des impôts, qui porte, par déroga

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 1131

  9 déc. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800673

  18 juin 2008

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Action rédhibitoire - Dommages-intérêts - Condamnation - Recours en garantie contre celui dont la faute est à l'origine du vice caché - Etendue - Limites - Détermination - Portée Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute est à l'origine du vice caché affectant la chose ve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800532

  15 mai 2008

  Rejet

  SEQUESTRE - Obligations - Etendue - Détermination - Portée SEQUESTRE - Responsabilité - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination Après avoir constaté que le vin saisi était "piqué" et que le séquestre n'établissait pas qu'au moment de son acquisition le vin n'était pas loyal et marchand, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'un arrêt énonce que le séquestre ne s'exonère pas de sa responsabilité

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/04129

  15 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE