LES CERCLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400398

  3 avr. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Activités sociales et culturelles - Eligibilité - Condition d'ancienneté - Validité (non) - Portée Il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que, s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales e

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02988

  14 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902749

  18 déc. 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Impôt sur les spectacles - Cercles et maisons de jeux - Impôt général (non) - Applicabilité sur la TVA (non) - Droit de l'Union - Compatibilité Les dispositions des articles 1560 et 1563 du code général des impôts ne peuvent être considérés comme contraires à l'article 401 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, d'une part, l'impôt sur les spectacles, auquel sont soumis les cerc

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01185

  28 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE