LES CASES ECUREUIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500330

  3 avr. 2025

  Annulation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Appréciation souveraine ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Volonté du stipulant - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté du stipulant La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100835

  16 sept. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription décennale - Assurance-vie - Bénéficiaire distinct du souscripteur - Cas - Action en revendication de la qualité de bénéficiaire par une personne distincte du souscripteur Selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irreceva

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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 18/086087

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900318

  3 avr. 2019

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Conditions - Parallélisme des formes - Nécessité (non) En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'ar

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/010781

  13 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE ECONOMIQUE

  N° 08/03706

  3 déc. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0612

  N° 08/03706

  13 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 605

  10 déc. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801411

  23 oct. 2008

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaires désignés par parts égales - Décès d'un bénéficiaire avant acceptation - Héritiers du bénéficiaire - Effets - Transmission de la part du bénéficiaire désigné de l'assurance-vie décédé STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès avant acceptation - Héritiers du bénéficiaire - Transmission du bénéfice de la stipulation pour autrui ASSURANCE DE PERSONNES -

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/05309

  18 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE