LES CARLINES

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/02559

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réglement des créanciers - /JDF Doit être admise au passif du redressement judiciaire d'une société avec le bénéfice du privilège spécial immobilier de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, la créance du syndicat des copropriétaires . En effet , bien que ce privilège s'exerce par voie d'opposition sur le prix de vente des lots en copropriété appartenant au débiteur, il doit faire l'objet d'une déclaration au passif conformément à l'art

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/00538

  3 janv. 2005

  HYPOTHEQUE AIEMENT - Modalités - Dation en paiement - Inexécution - Conséquences En application de l'article 1142 du Code civil aux termes duquel " Toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur", la société de promotion immobilière qui a acquis des parcelles de terrain à construire et s'est engagée par acte notarié à payer le solde du prix au vendeur sous forme de dation de biens immobiliers (constitués par trois appartements dans les i

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE