LES CAPITAINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000711

  18 nov. 2020

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Définition ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Cas - Violation du droit de l'Union européenne - Conditions - Exercice des voies de recours Il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901185

  11 sept. 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 - Article 37 - Procédure de conciliation - Mise en oeuvre - Charge - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801244

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1700635

  22 déc. 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14, § 2 - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres - Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux - Certificat E 101 - Délivrance - Effets - Caractère obligatoire du certificat - Portée UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700820

  20 avr. 2017

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un navire de plaisance - Lieu privé assimilable à un domicile - Exception d'inconventionnalité - Recevabilité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit à un recours effectif - Douanes - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un navi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605254

  16 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise sur le territoire de la République - Navire battant pavillon français - Définition - Filet de pêche amarré au navire Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, aux termes desquelles la loi française est applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, s'étendent aux infractions, telles que les destructions, dégradations et détériorations, com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504875

  17 nov. 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes - Entreprise de transport public routier de personnes - Définition nouvelle - Effets - Application immédiate TRANSPORTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500624

  6 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 - Articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis - Certificat E 101 - Délivrance - Effet UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE