LES CANARDS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700789

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Idée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Concept CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Exclusion - Concept étendu par une société à son seul avantage et au mépris des

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00239

  9 juil. 2004

  CHASSE - Moyen prohibé Si la chasse à tir au gibier d'eau à l'agrainée est interdite, en revanche l'agrainage seul n'est pas interdit, même si cette méthode, consistant à apporter de la nourriture au gibier, a pour effet d'appâter celui-ci et ainsi de le fixer, voire de le concentrer, et par suite d'en faciliter la chasse, pourvu que cette chasse ne se déroule pas pendant que le gibier cherche à s'alimenter, voire tout simplement à proximité des points d'agrainage

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9697

  18 juin 1998

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation L'article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que les signes figuratifs tels que les dessins, les dispositions et les combinai- sons de couleurs sont susceptibles de constituer des signes distinctifs constitu- tifs d'une marque. Si l'article L 711-2 du même code prévoit que les signes exclusivement constitués par la forme imposée, la nature ou la fonction du pro- duit ou conférant à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE