LES BUCHERONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501755

  28 oct. 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Alsace-Moselle - Exploitation des forêts des collectivités territoriales - Bûcherons et ouvriers affectés aux travaux forestiers - Salariés de droit privé - Conditions - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Travaux effectués par une collectivité publique d'Alsace-Moselle - Recrutement du personne

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 162

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00144

  19 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - / JDF Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une des parties ou de force majeure. La liquidation judiciaire de l'employeur ne constituant pas un cas de force majeure, les salaires doivent donc être versés jusqu'à l'échéance du terme

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00646

  29 juin 2000

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions Ayant retenu que l'employeur avait été sanctionné pour homicide involontaire et non respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail : mauvaise organisation du chantier, absence de port d'équipement de sécurité individuelle (casque), absence de formation professionnelle à la sécurité collective, la Cour d'Appel a pu décider que la faute de l'employeur a revêtu un caractère déterminant et consitue une fa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE