LES BLEUETS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501837

  4 nov. 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec un usage d'entreprise - Cumul - Prohibition - Conditions - Détermination - Cas La cour d'appel qui a caractérisé l'identité d'objet entre l'avantage résultant d'un usage d'entreprise consistant à accorder un repos compensateur aux salariés travaillant la nuit selon un cycle de quatre semaines et celui prévu par la convention collective nationale de l'hospitalisation priv

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00548

  21 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02624

  1 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-17567

  11 juil. 2002

  Cassation sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation pré-anesthésique - Visite pré-anesthésique - Cumul (non) . Si le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 (articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique) relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, a rendu obligaotire la visite pré-anesthésique, ces dispositions ne fon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE