LES BANCS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100673

  30 sept. 2021

  Rejet

  CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Fixation judiciaire - Caractère forfaitaire - Possibilité (non) En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance pa

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007241

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002642

  7 janv. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Moyens de défense - Excuse de bonne foi - Critères - Absence d'animosité personnelle - Condition L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante auxdits propos et qu'elle rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900607

  9 mai 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Contestation par l'employeur - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Nécessité - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Contestation par l'employeur - Comité région

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705898

  18 janv. 2017

  Rejet

  ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Président d'une association - Achat de meubles - Dissolution d'une association Se rend coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité le président d'une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite association, peu important que l'existence juridique de l'association perdure pour les besoins de sa liquidation

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/00279

  16 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301579

  25 sept. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Etendue - Troubles psychologiques - Cas - Troubles liés au bouleversement dans les conditions d'existence - Droit à une indemnisation distincte (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301586

  25 sept. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Manquement - Demande en réparation - Conditions - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/06861

  27 mars 2012

  La « restitution» au sens juridique du terme n'implique pas nécessairement une restitution matérielle et il appartient au juge qui l'ordonne d'en fixer les modalités d'exécution. Il peut s'agir, soit d'un acte positif du débiteur de l'obligation, tenu de transporter les biens à restituer au domicile du bénéficiaire, soit de leur mise à la disposition du bénéficiaire qui devra alors venir en reprendre possession au domicile du débiteur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 déc. 2005

  MARIAGE N'est pas suffisamment caractérisé, en l'état du droit positif, le trouble manifestement illicite ou la voie de fait justifiant la compétence du juge des référés dans l'hypothèse d'un maire d'une commune qui refuse de publier les bancs et de célébrer le mariage de deux personnes du même sexe. En effet, les articles 144 et 75 du Code civil consacrent la nécessaire différence de sexe des futurs époux; de plus, la Cour de cassation a affirmé le 6 avril 1903 ce principe qui n'a pas été dém

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE