LES BAMBOUS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031151

  19 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/006461

  11 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01075

  27 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 580

  28 nov. 2006

  PROPRIETE En application de l'article 544 du code civil, si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, l'exercice de ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité des troubles anormaux du voisinage est une responsabilité sans faute. En l'espèce, il est établi qu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 août 2005

  TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et s'impose à elles, de telle sorte qu'une partie ne peut exiger le respect de conditions non prévues par cet accord. Ne peut donc être remise en cause la transaction portant sur un échange de parcelles dès lors qu'il n'est pas démontré que les conditions de cet é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE