LES BALANCES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201140

  10 nov. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Assiette - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement - Cotisations - Assiette - Etendue - Détermination - Cas - Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur Il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028021

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/020721

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000217

  29 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000554

  9 sept. 2020

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Compte courant créditeur - Revenus imposables - Revenus de capitaux mobiliers AVOCAT - Responsabilité - Faute - Défaut de production de pièces à l'appui du recours - Exclusion - Pièces insuffisantes à écarter la présomption tenant au caractère imposable du solde créditeur du compte courant d'associé Selon une jurisprudence administrative constante, il résulte de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702972

  6 déc. 2017

  Annulation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux professionnels - Pouvoirs conférés aux agents de l'administration par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales - Droits de la défense - Compatibilité - Conditions - Détermination Le droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fon

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00304

  4 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00659

  21 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00970

  8 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 14/02417

  17 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE