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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000011

  8 janv. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants visés - Représentants permanents des dirigeants personnes morales - Conditions - Faute de gestion - Caractérision - Portée SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité pour insuffiance d'actif - Représentant permanent - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsab

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/090491

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La direction de fait par une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépe

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  12 janv. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La responsabilité des organisateurs, directeurs ou moniteurs de centres de vacances n'est engagée sur le fondement contractuel que s'il existe une faute prouvée à leur encontre. En effet, l'obligation de sécurité leur incimbant n'est qu'une obligation de moyens compte tenu de la liberté de mouvement des enfants.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 194

  9 mars 2005

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux - Consentement du conjoint - Défaut Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille et celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/36778

  10 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - / Le comportement peu respectueux, agressif, grossier, humiliant adopté par un supérieur hiérarchique à l'égard d'un salarié ainsi que des faits répétés de dé- nigrement portant atteinte à la dignité de celui-ci, caractérisent un harcèlem- ent moral

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/36778

  10 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - / Le comportement peu respectueux, agressif, grossier, humiliant adopté par un supérieur hiérarchique à l'égard d'un salarié ainsi que des faits répétés de dé- nigrement ayant porté atteinte à la dignité de celui-ci, caractérisent un harcè- lement moral

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1395

  9 sept. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne Une assignation délivrée à un mandataire liquidateur, personne physique, selon les modalités de signification à une personne morale (signification "à personne" remise à une personne habilitée), ne saurait être opposable au mandataire liquidateur; les personnes physiques et les personnes morales étant des êtres juridiques radicalement distincts, c'est à bon droit que l'intéressé se prévaut de l'inopposabilité de l'acte PROCEDURE CIVIL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE