LES ARCADES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901048

  12 déc. 2019

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire - Eléments constitutifs - Cause objective de précarité faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/05838

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01576

  26 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/03615

  29 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 629

  24 oct. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0240

  N° 07/02144

  15 juil. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  N° 478

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 667

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/05771

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 403

  4 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE