LES ARBOUSIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200506

  4 mai 2012

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance d'une dette par un expert-comptable au nom de son client (non) L'expert-comptable n'étant ni le mandataire ni le préposé de son client, auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage, viole les dispositions de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel qui retient que la reconnaissance d'une dette par un expert-comptable, au nom de son cl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700244

  22 févr. 2007

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant l'expertise - Voies de recours - Recours en révision - Exclusion RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Définition - Exclusion - Décision ordonnant une mesure d'instruction Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible de recours en révision

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/849

  9 févr. 2000

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Domaine d'application - / Pour bénéficier de la présomption de représentativité prévue à l'article L. 412-4 alinéa 2 du Code du travail, le syndicat doit être affilié à la confédération dont il se réclame, ce qui implique une reconnaissance par cette dernière et l'acceptation de l'emprunt de représentativité. Le conflit entre deux syndicats se réclamant de la même confédération se tranche au regard des statuts de la confédération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE