LES ALLIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601450

  8 déc. 2016

  Rejet

  MARIAGE - Nullité - Mariage entre alliés en ligne directe - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 12 - Droit au mariage - Compatibilité - Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe - Applications diverses - Mariage, célébré sans opposition, ayant duré jusqu'au décès de l'époux CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Exercice de ce droit - Annulation d'un mariage entre alliés en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501006

  23 sept. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  AIDE SOCIALE - Enfance - Pupille de l'Etat - Admission - Arrêté du président du conseil général - Contestation - Eléments à considérer - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine Une cour d'appel qui statue sur une demande d'annulation d'un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat se prononce en considération de l'intérêt de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01414

  19 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301389

  4 déc. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Exercice de ce droit - Ingérence injustifiée - Caractérisation - Applications diverses - Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe, célébré sans opposition, et ayant duré plus de vingt ans MARIAGE - Nullité - Mariage entre alliés en ligne directe - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mariage, célébré sans opposition, ayant duré plus de vingt ans Constitue une ingérenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300385

  9 avr. 2013

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Moyen de pur droit - Applications diverses - Droit d'accès au juge - Atteinte à la substance même du droit CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Allégation - Moyen de pur droit - Portée CASSATION - Moyen - Moyen de fait - Définition - Portée Le moyen, dès lors qu'il invoque une atteinte à la substance même du droit d'accès au juge et n'appelle la prise en considération d'aucun élément de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0706425

  14 nov. 2007

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi restreignant le champ d'application des immunités familiales Fait une exacte application de l'article 112-1 du code pénal, l'arrêt qui relève que la loi du 16 décembre 1992, qui a exclu du bénéfice de l'immunité les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue une loi pénale plus sévère et n'est donc pas applicable aux faits commis antérieurement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-10684

  28 mars 2006

  Rejet.

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Ascendants dans le besoin - Contribution - Fixation - Eléments à considérer - Exclusion - Revenus du concubin du débiteur. ALIMENTS - Créance d'aliments - Obligation du débiteur - Exécution - Modalités - Fixation - Eléments à considérer - Exclusion - Revenus du concubin du débiteur CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Exclusion - Cas - Contribution au paiement de la pension alimentaire due à l'ascendant de sa conc

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01887

  4 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Solution - Projet de plan - Auteur Si la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans interdit à celui qui a conclu un acte immoral d'en demander l'annulation, elle ne s'oppose pas à ce que celui qui invoque l'illicéité de l'acte la réclame dès lors qu'il se prévaut d'un intérêt légitime. Tel est le cas de la cause illicite pour non-respect de l'article L. 621-57 du Code de commerce qui dispose que ne sont pas ad

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE