LES AJONCS

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00305

  7 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/13255

  26 avr. 2000

  BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) OMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - LOCAUX DESTINES A ABRITER DES SERVICES DE GESTION D'UN CENTRE HOPITALIER.Il résulte des termes de l'article 57-A alinéa 1 du 23/12/1986, que le contrat de location d'un local affecté à usage exclusivement professionnel ne peut viser que l'exercice d'activités économiques lucratives qui ne sont ni commerciales, ni rurales, qu'il s'agisse des activités libérales ou non, peu important que le locataire soit une personne phys

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE