LES 5 A

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/004071

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01081

  3 avr. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02501

  5 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 389

  29 juin 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'action en réparation du préjudice subi par une employée de la Poste, victime dans l'exercice de ses fonctions d'un accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur, même appartenant à la Poste, est impliqué à quelque titre que ce soit, ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation qui est d'ordre public et d'app

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901142

  7 oct. 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau non domaniaux - Curage et entretien - Obligations des propriétaires riverains - Etendue - Limites - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Entretien et restauration des cours d'eau - Préjudice résultant d'un manque d'entretien des berges par le propriétaire riverain Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03495

  5 nov. 2003

  VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination Le vendeur de bonne foi n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, seuls les dommages prévus ou prévisibles devant être réparés aux termes de l'article 1150 du Code civil. En ce qui concerne la vente d'une automobile, si la souscription d'un crédit pour financer une acquisition de 35 000 francs n'est pas prévisible, en revanche, l'obligation légale d'assurance rend prévisibles

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE