LES 5 A

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/004071

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01081

  3 avr. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02501

  5 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 389

  29 juin 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'action en réparation du préjudice subi par une employée de la Poste, victime dans l'exercice de ses fonctions d'un accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur, même appartenant à la Poste, est impliqué à quelque titre que ce soit, ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation qui est d'ordre public et d'app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901142

  7 oct. 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau non domaniaux - Curage et entretien - Obligations des propriétaires riverains - Etendue - Limites - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Entretien et restauration des cours d'eau - Préjudice résultant d'un manque d'entretien des berges par le propriétaire riverain Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait,

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03495

  5 nov. 2003

  VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination Le vendeur de bonne foi n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, seuls les dommages prévus ou prévisibles devant être réparés aux termes de l'article 1150 du Code civil. En ce qui concerne la vente d'une automobile, si la souscription d'un crédit pour financer une acquisition de 35 000 francs n'est pas prévisible, en revanche, l'obligation légale d'assurance rend prévisibles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-15597

  23 janv. 2003

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Conditions - Caractère extérieur, imprévisible et irrésistible . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Nécessité RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la victime - Exonération partielle -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-84486

  7 juin 2000

  Cassation

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises non prohibées - Déclaration inapplicable - Notion - Fausse déclaration d'origine. Il résulte des articles 412 et 423 du Code des douanes que constitue la contravention d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées toute importation effectuée sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées. Tel est le cas, notamment, d'une fausse déclaration d'origine. En conséquence, doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-85592

  6 nov. 1996

  Rejet

  ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Propagation involontaire chez des vertébrés domestiques - Inobservation des règlements - Délit de l'article 331 du Code rural. Caractérise le délit prévu par l'article 331 du Code rural l'arrêt qui relève qu'un éleveur d'ovins et son père, qui avait dirigé la transhumance du troupeau, bien que ne pouvant ignorer les symptômes d'agalaxie contagieuse que présentait leur cheptel, antérieurement aux autres élevages avec lesquels i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE