LES 47

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500175

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Parts sociales nanties au profit du créancier poursuivant - Vente forcée - Validité - Condition - Agrément du cessionnaire - Modalités - Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente - Notification à la société et aux associés - Applications diverses ADJUDICATION - Règles communes - Parts sociales - Agrément du cessionnaire - Modalités - Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente - Notification à la socié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201248

  23 nov. 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Contrat de travail - Modification - Acceptation tacite - Demande d'annulation du contrat de travail - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif économique - Acceptation

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/207677

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000314

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Loi applicable - Lois de police - Prestataires signataires de contrats comportant des clauses arguées de nullité situés sur le territoire français - Lien de rattachement - Caractérisation CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Règlement (CE) n° 593/2008 du Conseil du 17 juin 2008 - Article 9 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500732

  8 sept. 2015

  Cassation

  EFFET DE COMMERCE - Aval - Vice de forme - Effets - Nullité PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Qualification - Défaut - Cas - Aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00174

  25 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/02059

  11 sept. 2008

  APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile que, lorsque la Cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une

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• Cour d'appel de Colmar · CT0004

  N° 05/03591

  18 janv. 2008
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• Conseil de prud'hommes d'Annonay · CT0522

  N° 67

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/07439

  13 déc. 2007

  BANQUE - Chèque - / JDF Sur la faute de la Banque populaire: La société fait grief à la Banque populaire d'avoir manqué à son devoir de vigilance en acceptant à l'encaissement, sans les examiner, les chèques qui lui étaient remis et qui présentaient selon elle des irrégularités suffisamment grossières pour attirer l'attention d'un employé de banque normalement diligent. A cet effet, la société produit les chèques litigieux. Un simple examen de ces chèques laisse apparaître que la signature

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE