LES 4 SARDINES

• cc · comm

  N° 71-13.127

  5 févr. 1973

  cassation

  LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE VOITURIER.

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• cc · comm

  N° 74-12.987

  22 déc. 1975

  rejet

  En relevant que le transporteur, à son arrivée chez le destinataire, a accepté le changement de destination qui lui était demandé par celui-ci, une Cour d'appel fait ressortir que les volontés des parties se sont accordées, non pour que le destinataire prenne alors la charge de la marchandise, mais pour que le transport en soit alors poursuivi, et que le destinataire initial n'a pas accepté la livraison lorsque celle-ci lui a été offerte.

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• cc · comm

  N° 94-13.401

  17 oct. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-18.952

  25 janv. 2023

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-11.335

  10 mars 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-14.268

  1 déc. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE