LES 3E

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/015941

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000844

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Mentions obligatoires - Exclusion - Mention relative à la durée hebdomadaire ou mensuelle et à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois - Portée Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la duré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901272

  18 sept. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Presse - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 - Article 47 - Saisine d'une commission paritaire amiable - Saisine préalable obligatoire - Cas - Litige relatif à la liberté d'opinion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800028

  11 janv. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Requête en rectification - Cour de cassation - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Exclusion - Cas - Moyen dirigé contre un chef du dispositif du jugement critiqué tel qu'il devrait être au préalable rectifié Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE