LERY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700954

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Syndic et président - Mandat - Expiration - Date - Détermination - Portée Le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, sans constater qu'une nouvelle élection avait eu lieu, retient que le mandat des synd

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/01077

  26 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0200

  N° 07/2754

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/05378

  27 nov. 2007

  PROPRIETE Aux termes de l'article 2229 du Code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ». Les actes matériels de possession doivent en outre avoir été accomplis « animo domini ». En l'espèce, des époux ont aménagé un grenier, alors qu'ils n'en étaient ni propriétaires, ni locataires. Si les actes matériels de la possession sont établis, l'absence d'animus domini vicie la possession des épo

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06576

  12 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0063

  N° 06/07047

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/04195

  7 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  21 juil. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8312

  4 mars 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle interrompue - Instance en cours - Domaine d'application Les jugements prononçant la liquidation judiciaire d'un débiteur a, selon les articles 369 et 372 du NCPC, pour effet d'interrompre les instances en cours et de rendre non avenus les jugements passés en force de chose obtenus après l'interruption de l'instance. Toutefois, lorsque les créanciers titulaires d'une sûreté n'ont pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE