LEROY ROBERT

• cc · soc

  N° 09-11.214

  16 juin 2010

  rejet

  Le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui décide qu'une société dont l'activité principale est le bricolage ne peut bénéficier de cette dérogation, cette activité ne figurant pas dans le tableau de l'article R. 3132-5 du code du travail

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• cc · comm

  N° 13-27.683

  25 nov. 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 92-81.132

  17 nov. 1992

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-26.148

  8 oct. 2013

  cassation

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• cc · civ2

  N° 87-60.134

  12 nov. 1987

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-18.820

  29 nov. 2012

  other

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• cc · civ3

  N° 00-18.248

  13 févr. 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 87-83.363

  15 déc. 1987

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 91-43.813

  25 mai 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 88-12.649

  16 janv. 1990

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE