LEROY

Ne viole pas l'article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l'arrêt qui condamne le fabricant d'un alternateur, dont l'échauffement a provoqué l'incendie d'un groupe électrogène, à réparer les dommages matériels subis par un sous-acquéreur qui utilise ce matériel pour un usage professionnel dès lors que la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé (CJCE, 4 juin 2009, affaire n° C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une

UNE EXPERTISE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE , BIEN QU'UNE PARTIE N'AIT PAS ETE REPRESENTEE LORS D'UNE REUNION TENUE AVEC LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE QUE S'ETAIT ADJOINT L'EXPERT, DES LORS QUE CETTE PARTIE A ETE CONVOQUEE A LADITE REUNION, ET QU 'ELLE A EU LE TEMPS DE FAIRE PARVENIR LES INDICATIONS ET PIECES UTILES A L'EXPERT, QUI LES LUI AVAIT DEMANDEES.

En décidant que la défaillance d'un créancier qui, bien qu'il ait eu connaissance de la procédure collective à laquelle était soumis son débiteur s'est abstenu de produire dans le délai légal, n'était pas due à son fait, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation.

SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR TENDANT A LA RESOLUTION D'UNE VENTE A LA FOIS POUR INEXECUTION DES ACCORDS CONTRACTUELS ET POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, UNE COUR D'APPEL Y REPOND ET NE DENATURE PAS LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT, POUR JUGER LE DIFFEREND SUR LE SEUL PRINCIPE GENERAL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, QUE LES PARTIES AVAIENT RECHERCHE LES MOYENS DE METTRE FIN AUX ANOMALIES DUES AUX ERREURS DE CONCEPTION ET DE REALISATION DU MATERIEL VENDU, ECARTANT AINSI LE BIEN-FON

Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable une demande en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion en relevant d'office la tardivité de l'action.