LEROC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-10111

  30 mai 2001

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré le congé - Vente de l'immeuble - Portée . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Vente de la chose louée - Refus antérieur à la vente - Obligations du vendeur BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Congé - Congé signifié par un précédent propriétaire - Portée L'indemnité d'éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé l

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998-24730

  15 oct. 1999

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré congé - Vente de l'immeuble - Portée - / L'indemnité d'éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail au preneur et dont il n'est pas déchargé par la vente de l'immeuble

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9651

  19 nov. 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Mandat Lorsque dans le cadre d'un protocole, l'une des parties qui a été mandatée exclusivement pour négocier un bail, laisse s'écouler le délai convenu, ne tenant qu'un seul rendez-vous avec le candidat proposé par l'autre partie au protocole, pour ensuite négocier une vente avec le candidat précité, ladite partie modifie unilatéralement l'exécution des termes d'un accord dont son cocontractant a loyalement rempli les obligati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE