LERAY

• Cour d'appel d'Orléans · RÉFÉRÉ

  N° 17/00504

  15 mars 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/08546

  3 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/03296

  26 janv. 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · Référé

  N° 16/01647

  6 juil. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/06100

  25 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100372

  5 avr. 2011

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Expertise (article L. 133-4 du code de commerce) - Nature - Mesure conservatoire - Portée - Demande d'expertise non interruptive de la prescription de l'action contre le transporteur L'expertise ordonnée en application de l'article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous ceux que l'état de la marchandise intéresse et non une citation en justice. En conséqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE