LEPINE

• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre

  N° 15/06092

  22 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la première chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/06092. RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE - Faute. - Abus de droit. - Action en justice. - Dénaturation de l'objet du litige (non) - Recours exercé dans un intérêt personnel. Ne constitue pas un abus de droit par dénaturation de l'objet du litige un recours exercé par une personne ayant un intérêt personnel au succès du recours. Tel est le cas du recours exercé contre des permis

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• Tribunal des conflits

  N° T1604044

  11 avr. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - Action en garantie exercée par un centre hospitalier, contraint à indemniser un patient des préjudices consécutifs à la défectuosité d'une prothèse, à l'encontre du producteur de cette prothèse Si le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/18085

  22 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300274

  19 mars 2013

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile - Responsabilité des dirigeants - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des actionnaires - Domaine d'application - Administrateurs et directeur général de la société seulement - Exclusion des tiers non investis de ces qualités Seuls les administrateurs et le directeur général peuvent être visés par une action sociale exercée ut singuli par les actionnaires d'une société anonyme, conformément à l'article L. 225-252 du code de commerce. Ay

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206350

  30 oct. 2012

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement relatif à la période de sûreté - Composition de la juridiction - Mention de l'arrêt - Nécessité Selon les dispositions des articles 712-7, 712-13 et 720-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines saisie d'une requête en relèvement de la période de sûreté est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une ass

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04538

  2 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02742

  19 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06090

  27 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01511

  14 mai 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL D'HABITATION - Preneur - Obligations - Obligation au paiement du loyer et des charges - Epoux co-titulaires du bail. Il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 175-1 du Code civil que les époux co-titulaires du bail de local servant à leur habitation sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges jusqu'à ce que en cas de divorce, les formalités prescrites par les règles de l'état-civil aient été accomplies, sans qu'un époux puisse pour échapper à cette ob

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• Tribunal de grande instance de Lyon · CT0041

  N° 08/85

  1 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE