LEON GONEZ

• cc · civ3

  N° 09-11.709

  3 mars 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que l'adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l'assemblée générale des copropriétaires

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• cc · comm

  N° 84-13.780

  10 juin 1986

  cassation

  Justifie sa décision au regard des dispositions de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), la Cour d'appel qui rejette comme prescrite la demande formée par l'assureur contre le transporteur après avoir constaté qu'aucune réclamation n'a été adressée à celui-ci avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 32 de cette Convention.

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• cc · comm

  N° 14-16.246

  27 mai 2015

  cassation

  Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier

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• cc · civ3

  N° 89-13.867

  6 mars 1991

  cassation

  La cassation replace, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et ces parties se trouvent dans l'instance d'appel dès la date de l'arrêt de cassation sans qu'il soit besoin d'une déclaration de saisine de la cour de renvoi.

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• cc · civ2

  N° 72-11.652

  15 juin 1973

  cassation

  SELON L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QU'ELLE SE FONDE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS. D'APRES L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, UN CONTRACTANT PEUT , APRES AVOIR POURSUIVI SON COCONTRACTANT EN EXECUTION DE LA CONVENTION ET A DEFAUT D'OBTENIR CETTE EXECUTION, EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE EN APPEL LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN ACHETEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION D'UNE CESSION DE BAIL, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE SUR LA DEMANDE D'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE DEFENDEUR ET REJETEE EN PREMIERE INSTANCE. CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE, QUI IMPLIQUE LA RESOLUTION DU CONTRAT INTERVENU, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ET N'ETAIT, SOUS UNE AUTRE FORME, QUE L'EXERCICE DU MEME DROIT, LES DEUX ACTIONS AYANT LA MEME CAUSE ET SE RATTACHANT AU MEME OBJET.

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• cc · cr

  N° 05-87.628

  11 sept. 2007

  rejet

  S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne de l'auteur de l'article diffamatoire, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi dudit auteur a pour effet d'exclure, tant sa responsabilité pénale, que celle du directeur de publication de l'organe de presse dans lequel l'article incriminé a été inséré

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• cc · civ1

  N° 77-10.288

  3 janv. 1979

  rejet

  Les juges du fond saisis en référé d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer un fonds de commerce, apprécient souverainement l'urgence de cette mesure.

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• cc · civ2

  N° 17-17.747

  29 nov. 2018

  cassation

  Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime

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• cc · civ1

  N° 89-20.338

  25 juin 1991

  rejet

  C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel énonce qu'il appartient au notaire d'établir qu'il a mis les parties en garde contre le risque d'annulation de l'acte qu'il dresse, dès lors que ce risque apparaissait évident pour un professionnel.

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• cc · civ3

  N° 08-16.724

  1 juil. 2009

  rejet

  Dès lors qu'un marché de sous-traitance composé d'un contrat et de documents techniques stipule que le contrat est placé en première position et que ce contrat ne contient pas de clause imposant une mise en demeure des sous-traitants par l'entrepreneur principal préalablement à l'établissement du décompte définitif, en cas de carence des sous-traitants à l'établir eux-mêmes, ni de forme particulière de notification pour l'envoi de ce décompte, il ne peut être reproché à l'entrepreneur principal de l'avoir adressé aux sous-traitants, qui ne contestent pas l'avoir reçu, par lettre simple et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme le prévoient les documents techniques

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE