LEMIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300530

  6 juil. 2023

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Effets - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - Proportionnalité entre le coût et la gravité des non-conformités - Recherche nécessaire - Portée Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution for

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/00295

  7 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 17e chambre

  N° 15/02441

  3 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 3 mai 2017 par la 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/02441 Contrat de travail – rupture - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à l'issue de la période de suspension - Motif non lié à l'accident ou à la maladie - Validité - Cas La cour rappelle qu’en application de l’article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre le contrat d

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 05/08339

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  19 sept. 2005

  BANQUE - Contrefaçon ou falsification Le prévenu, qui reconnaît avoir falsifié et fait usage d'une carte bancaire, doit être déclaré coupable de ces faits et condamné à une peine d'emprisonnement ferme lorsqu'il ne défère pas devant la juridiction et qu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00668

  17 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé Selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.122-12 du Code du travail, la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.122-9 du même Code. En l'espèce, ces dispositions sont applicables dès lors que le contrat de travail de l'ensemble des salariés a été rompu par ce

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  17 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur Selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.122-12 du Code du Travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En l'espèce, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que la cession d'actifs a été consentie par un

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  29 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur L'action en garantie des indemnités dues par l'employeur au salarié en cas de rupture de contrat de travail, exercée par une entité exploitée sous la forme d'une société anonyme de droit privé contre un établissement public à caractère administratif, fondée sur les dispositions contractuelles contenues dans l'acte de vente notarié entre les deux entités doit être rejetée dès lors qu'elle ne relè

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  29 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur Selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.122-12 du Code du travail, la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.122-9 du même Code. En l'espèce, ces dispositions sont applicables dès lors que le contrat de travail de

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  29 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur Selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.122-12 du Code du Travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En l'espèce, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que la cession d'actifs a été consentie par un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE