LEMARCHAND · EBEPI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13203

  12 janv. 2023

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01916

  27 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/11092

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 3

  15 janv. 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Détermination - / JDF Le délai prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce et la déclaration tardive de la créance de l'Etat née de la sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence à la procédure collective frappant l'entreprise mise en cause est sans incidence sur la régularité de la procédure conduisant au prononcé de cette sanction CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Déci

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13076

  18 févr. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite La constitution de groupements pour répondre à des appels d'offres n'est pas, en soi, illicite. Si, certains des groupements, constitués entre plusieurs sociétés sont entrés en concurrence sur trois des lots proposés à l'occasion d'un appel d'offre, les ententes susceptibles d'avoir été constituées ne concernaient pas l'ensemble des entreprises répondant aux appels d'of

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• Cour d'appel de Paris

  18 févr. 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite La constitution de groupements pour répondre à des appels d'offres n'est pas, en soi, illicite. Si, certains des groupements, constitués entre plusieurs sociétés sont entrés en concurrence sur trois des lots proposés à l'occasion d'un appel d'offre, les ententes susceptibles d'avoir été constituées ne concernaient pas l'ensemble des entreprises répondant aux appels d'of

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/02007

  30 avr. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses Ne manque pas à son obligation contractuelle de maintenance le fournisseur de matériel informatique qui, du fait du passage à l'an 2000, décide d'abandonner le développement et l'adaptation de son produit. En premier lieu, l'inadaptation d'un programme informatique à l'an 2000 ne peut s'analyser comme une erreur de programmation ou un défaut de programme, la codification des dates sur deux digits relevant d'un choix délibéré de l'ensemble de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-30052

  30 mai 2000

  Rejet et Irrecevabilité.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information - Déclaration anonyme - Corroboration - Appréciation souveraine . Il n'est pas interdit au juge, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-22250

  26 janv. 1993

  Cassation sans renvoi.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête présentée par mandataire - Mandat produit . Le président du tribunal de grande instance procède à la vérification lui incombant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en constatant que la requête du chef du service régional de la concurrence, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes, lui était présentée par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 83-91344

  13 mai 1985

  Cassation sans renvoi

  1) PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réglementation économique - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Procès-verbaux - Article 59-quater de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (rédaction décret du 9 août 1953) - Procès-verbaux établis par les agents de la direction du commerce intérieur et des prix (non). Voir le sommaire suivant. 2) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE