LEMA

• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 19/035041

  15 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 13/00002

  27 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  7 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-3385

  21 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Le licenciement d'un salarié au motif que ses absences répétées rendent nécessaire son remplacement définitif, en ce qu'elles provoquent des dysfonctionnements dans l'organisation du service, nuisent à la productivité de l'entreprise et au respect des délais de livraison, suppose que l'employeur établisse la réalité des dysfonctionnements qu'il invoque et démontre la nécessité qui en résulte pour lui d'avoir à procéder au remplacement définitif de ce

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83006

  24 sept. 2003

  Cassation

  COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Marchandises bénéficiant d'une préférence tarifaire - Certificat d'origine - Invalidation par les autorités du pays exportateur - Invalidation fondée sur des constatations de fait - Possibilité de remettre en cause ces constatations (non). DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Marchandises

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-11725

  28 mai 2002

  Cassation.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Sécurité sociale - Action propre au contentieux . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 - Domaine d'application - Action d'un organisme de sécurité sociale contre l'assureur du responsable du dommage L'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la convention de San Seba

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE