LEISURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500053

  16 janv. 2025

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/184557

  2 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00190

  7 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401076

  24 sept. 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Recevabilité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Moment - Portée Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d'expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l'absence de notification d'un mémoire, et alors que le délai de la prescription biennale a été interro

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  23 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80593

  3 juin 2004

  Cassation partielle

  1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Instructions du procureur général au procureur de la République - Instructions de faire procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse d'un prévenu. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Instructions du procureur général au procureur de la République - Instructions de faire procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse d'un prév

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02334

  27 févr. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de l'exécution du contrat de travail La contestation du titulaire d'une créance salariale susceptible d'être réévaluée, doit être formée avant la clôture de la procédure collective, lorsqu'elle vise à voir inscrire la créance au passif de la liquidation judiciaire de son ancien employeur, garanti jusqu'à un certain plafond par l'AGS

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• Cour d'appel d'Agen

  19 juin 2000

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chac

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 1998/01806

  19 juin 2000

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE