LEGAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001361

  26 nov. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident - Réserves de l'employeur - Objet - Circonstances de temps et de lieu de l'accident ou existence d'une cause totalement étrangère au travail SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19810

  24 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00538

  15 oct. 2015

  En vertu de l'article 112-2 4º du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action publique lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. Dans sa version applicable du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, ce même texte prévoyait une exception à ce principe d'application immédiate des lois de prescription quand elles  avaient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé. La loi du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE