LEGA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/021281

  23 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/007711

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08298

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/09032

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité. Dans le cas de baux portant sur des appartements donnés à bail à une entreprise qui les exploite dans le cadre d'une résidence avec services, il importe de rechercher si le preneur fournit dans les lieux loués de véritables prestations de service. En l'espèce, l'appelante justifie qu'elle assure, par l'interméd

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00357

  13 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE