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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/01501

  29 juil. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900067

  30 janv. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire - Faculté de substitution - Portée - Obligation légale du cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré - Absence de garantie Si, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600219

  1 mars 2016

  Cassation partielle

  SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce - Gage des stocks avec dépossession - Exclusion du droit commun du gage (non) Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s'appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, soume

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/01258

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 01/0143

  12 mars 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0087

  N° 06/1286

  25 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - /JDF La loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d'un accident de la circulation d'obtenir réparation du conducteur ou du gardien d'un véhicule impliqué . Dans la mesure où une personne est à la fois le conducteur et le gardien du seul véhicule impliqué il ne peut obtenir réparation sur le fondement de cette loi et peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 02/4334

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0196

  N° 05/07487

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0196

  N° 05/07485

  1 juin 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions. Aux termes de l'article L. 411-64 du code rural, le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du même code. Ainsi, la cession de bail doit être autorisée lorsque le cessionnaire justifie qu'il remplit les conditions lui permettant de reprendre le bail. En effet, la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE