LEFRANC BATIMENT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/01501

  29 juil. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900067

  30 janv. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire - Faculté de substitution - Portée - Obligation légale du cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré - Absence de garantie Si, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600219

  1 mars 2016

  Cassation partielle

  SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce - Gage des stocks avec dépossession - Exclusion du droit commun du gage (non) Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s'appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, soume

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE