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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500057

  5 févr. 2025

  Cassation

  CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de maintenance - Point de départ - Date d'effet de la résiliation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Caducité - Effets - Résiliation de l'un des contrats Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300728

  18 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Cour d'appel compétente - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Incompétence La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, II

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/05840

  11 oct. 2022

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/028771

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10415

  13 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200337

  20 avr. 2022

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/030701

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001961

  21 sept. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE