LECUSSAN

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/00302

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 565

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  12 avr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00557

  11 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Sur les lieux de travail les salariés bénéficient de l'ensemble des libertés individuelles et collectives auxquelles il ne peut être, par l'employeur, apporté de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Porter un bijou ne saurait être par principe interdit à une salariée dans l'exercice de ses fonctions, si ledit bijou n'apparaît pas incompatible avec la nature des tâches qui lui sont confiée

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00792

  7 juin 2001

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou Négligence Commet une imprudence ou une négligence au sens de l'article 121-3 du Code pénal, qui serait directement la cause de la mort de l'enfant, le grand-père qui n'a en l'occurence pas accompli des diligences normales en laissant son petit-fils sans surveillance dans un périmètre où se trouvait un objet aussi évidemment dangereux qu'une fiche de rallonge électrique dépourvue de protection qu'il avait lui-même bricolée et mise en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE