LECTIEL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-19247

  3 nov. 2004

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exclusion - Cas - Demande d'injonction du juge de l'exécution d'exécuter une décision du Conseil de la concurrence. CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions - Sanction de pratiques anticoncurrentielles - Spécificité - Portée 1° Ayant retenu que la procédure sur requête était inapplicable à la demande tendant à obtenir du juge de l'exécution qu'il soit fait injonction à une société d'exécuter les injonctions prononcées sous astre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-16642

  4 déc. 2001

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Annulation de la décision du Conseil - Grief notifié - Pouvoir de statuer. 1° Ayant annulé la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence après la notification du rapport et dépôt des mémoires en réponse, la cour d'appel tient de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/21349

  25 mai 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ONDAMNATION - CONDITIONS - SAISINE DU JUGE - MODALITE - PROCEDURE SUR REQUETE (NON).L'astreinte étant une sanction, son prononcé est subordonné à la possiblité donnée à celui contre qui elle est demandée, de faire valoir sa défense, or la procédure sur requête est même en cas d'urgence, radicalement inadéquate en la matière.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE