LECORRE

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  13 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  13 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05269

  30 janv. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure, sauf le cas d'une faute imputable à l'un des bateaux, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés.Il incombe en conséquence au batelier qui prétend être dédommagé des suites d'un abordage d'établir la faute du bateau abordeur et l'existence d'un lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage.En l'absence de démonstrati

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02516

  6 nov. 2003

  COMPETENCE - Exception d'incompétence 1° L'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de LYON soulevée par l'appelant non commerçant n'est pas recevable dès lors qu'appelé en intervention forcé devant les premiers juges il ne pouvait contester le caractère indivisible du litige et dès lors que la Cour d'appel de LYON était compétente, en toutes hypothèses, en vertu de la plénitude de juridiction, relativement au Tribunal de grande instance de LYON qui aurait été compétent pour connaître

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4241

  4 juin 1999

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Faute - Défaut de surveillance La loi du 5 avril 1937 a institué une responsabilité générale de l'Etat, devant les tribunaux judiciaires, pour tous les cas où un dommage causé par un élève a son origine dans la faute d'un membre de l'enseignement, dont la preuve doit être rapportée. N'est pas établie la faute d'un surveillant lorsqu'un jeu n'a duré que trop peu de temps pour être repéré par lui dans une cour de récréation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE