LECONTE ISOLATION INDUSTRIELLE

• cc · civ3

  N° 69-10.258

  26 nov. 1970

  cassation

  CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D 'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, LORSQUE LE FONDS EST APPELE A CONSERVER, MALGRE SA FRAGMENTATION, UNE VERITABLE COHESION, DEPENDANT D'UN PLAN D'ENSEMBLE PREETABLI, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES.

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• cc · civ3

  N° 72-14.289

  5 mars 1974

  cassation

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TITRES DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL REJETTE UNE ACTION EN BORNAGE EN ESTIMANT QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE A BORNER AINSI QUE LA CONTIGUITE EXIGEE POUR LA DELIMITATION DES HERITAGES.

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• cc · comm

  N° 98-12.288

  19 déc. 2000

  rejet

  En application de l'article L. 143-6 du Code du travail les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fourniture de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Après avoir exactement énoncé que ce texte réserve le droit préférentiel à l'égard du maître de l'ouvrage à des créances salariales ou de fourniture de matériaux et objets ayant servi directement à la réalisation du chantier, la cour d'appel, qui a retenu que la prestation du créancier avait été effectuée dans le cadre d'un contrat de louage et non de sous-traitance et en a déduit qu'il ne pouvait être considéré que la créance invoquée était constituée de salaires d'ouvriers et de matériaux mis en oeuvre exclusivement pour la réalisation de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision.

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• cc · civ1

  N° 93-19.501

  23 janv. 1996

  rejet

  En vertu du second alinéa de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué est directement responsable de sa faute envers le mandant. Dès lors il lui incombe de s'assurer que la personne à laquelle il remet des fonds destinés au mandant présente toutes garanties à cet égard.

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• cc · comm

  N° 78-10.685

  21 avr. 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un contrat pour vice caché, constate l'existence des effets dénoncés qu'elle attribue à des causes étrangères à la chose vendue sans rechercher si celles-là ne sont pas en réalité inhérentes aux conditions normales d'utilisation.

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• cc · civ2

  N° 68-13.865

  7 janv. 1970

  rejet

  La Cour d'Appel qui prononce le divorce aux torts de la femme, peut, sans encourir le grief de la dénaturation du jugement qu'elle confirme, donner une qualification différente aux éléments de faits retenus par les premiers juges et notamment à la nature des relations entretenues par la femme avec plusieurs hommes telles qu'elles résultaient de la correspondance produite.

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• cc · civ3

  N° 75-13.431

  8 févr. 1977

  rejet

  Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage. Par suite, l'arrêt qui déclare une société civile immobilière ayant entrepris la construction d'un immeuble sur son terrain, responsable des dommages subis par l'immeuble voisin, est légalement justifié dès lors qu'il constate que les dommages excèdent les inconvénients normaux du voisinage et trouvent leur cause dans les travaux.

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• cc · soc

  N° 74-13.895

  5 févr. 1976

  cassation

  Lorsque le caractère professionnel d'un accident ayant été contesté, la caisse de mutualité sociale agricole a réglé à la victime les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une certaine date et que le caractère professionnel de l'accident ayant été ultérieurement reconnu, une décision a condamné l'assureur loi de l'employeur à rembourser le montant de ces prestations à ladite caisse tout en ordonnant une expertise à l'effet de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle et la date de consolidation des blessures c'est à tort que, quel que soit le caractère provisoire ou non de la condamnation prononcée au profit de la caisse de mutualité sociale, les juges du fond condamnent cette dernière à restituer à l'assureur loi le montant des prestations correspondant à la période séparant la date fixée pour la consolidation des blessures et la date jusqu'à laquelle la caisse avait servi à la victime les prestations de l'assurance maladie dès lors que celle-ci ayant été indemnisée par ces versements des conséquences de l'accident, la caisse ne pouvait être tenue à restitution que dans la mesure où ils excédaient ceux dont l'assureur loi était redevable pour la même période.

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• cc · civ3

  N° 01-02.170

  12 juin 2002

  rejet

  Ayant relevé qu'avaient été mis en place dans un poulailler industriel des panneaux d'isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments d'élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien et mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, une cour d'appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, lequel peut s'appliquer à des ouvrages ou des éléments d'équipement ayant fait l'objet d'une fabrication en série.

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• cc · civ3

  N° 90-14.851

  24 juin 1992

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un fournisseur de matériau de sa demande en restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement qui l'avait condamné au profit du maître de l'ouvrage, retient que les sommes ainsi payées ne peuvent être réclamées qu'à l'entrepreneur, seul concerné par la condamnation définitivement prononcée, alors que, n'ayant condamné que cet entrepreneur, la cour d'appel ne pouvait exonérer le maître de l'ouvrage de son obligation de restitution à l'égard du fournisseur mis hors cause.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE