LECLIC SOISSONS

Ni les décrets des 2 et 31 décembre 1965 relatifs aux moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, ni les textes subséquents ne réservent ceux-ci à telle ou telle catégorie de transport. Par suite, une caisse primaire d'assurance maladie ne saurait refuser la prise en charge sur la base du tarif spécial prévu par les ambulances médicalisées de l'évacuation sanitaire d'un malade du centre de premier accueil où il avait été admis vers un établissement mieux équipé en soutenant que ce transport

Selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction met fin au contrôle judiciaire. Si la chambre de l'instruction infirme cette ordonnance, il lui appartient, éventuellement, de prononcer à nouveau cette mesure de contrôle judiciaire

La partie qui a présenté des défenses au fond devant le Conseil de prud"hommes puis devant la Cour de cassation n'est pas recevable à soulever une exception d'incompétence devant le Conseil de prud"hommes saisi comme juridiction de renvoi.

Une clause de mobilité selon laquelle l'employeur peut muter un salarié dans un autre établissement ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.

La tutelle n'est vacante au sens de l'article 433 du Code civil que lorsque nul n'est en mesure d'en assumer la charge ; tel n'est pas le cas en l'espèce, le conseil de famille précédemment constitué étant en mesure de délibérer valablement malgré le départ de certains de ses membres et plusieurs personnes ayant été proposées pour exercer les fonctions de tuteur.