LECHAT

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03202

  4 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/012241

  5 mars 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel L'astreinte ne commence à courir, en cas de jugement non exécutoire qui en est assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt confirmatif du jugement devient exécutoire, à moins que les juges d'appel n'aient fixé un point de départ postérieur.Le jugement prononçant l'astreinte n'étant pas assorti de l'exécution provisoire et l'arrêt d'appel le confirmant n'ayant pas fixé un point de départ postérieur, le

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01050

  16 mai 2008

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Conditions - /JDF Il résulte des disposition des articles 931 et 932 du Code de Procédure Civile et R 1461-1 du Code du Travail ( R 517-7 de l’ancien Code du Travail) que d’une part, l’appel des décisions d’un Conseil de Prud’hommes peut être formé par tout mandataire de la partie appelant, et que , d’autre part, ce mandataire, s’il n’est avocat ou avoué, doit justifier d’un pouvoir spécial. Le procès verbal de déclaration d’appel ne faisant pas mention

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 317

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 138

  6 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 47

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 28

  24 janv. 2008

  APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - /JDF Mots clés : APPEL INCIDENT - Article 548 et suivants du Code de Procédure Civile - Appel principal limité - Appel incident étendu aux chefs non limités de l'appel principal - Recevabilité - OUI. Il résulte des dispositions de l'article 548 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que l'intimé peut, dans la forme des demandes incidentes, relever incidemment appel du jugement alors même qu'il serait forclos pour agir à ti

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/432

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1947

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 257

  16 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE