LEBRETON

• cc · civ2

  N° 05-16.083

  22 mars 2006

  rejet

  Justifie légalement sa décision de débouter l'appelant de sa demande tendant au rejet des conclusions et pièces signifiées par l'intimée trois jours avant l'ordonnance de clôture la cour d'appel qui constate souverainement que ces conclusions et pièces ont été déposées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.

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• cc · soc

  N° 75-13.518

  26 oct. 1976

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui refuse le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à une femme blessée alors qu'elle effectuait la traite des vaches dans l'étable d'une exploitation agricole où son mari, handicapé physique, était employé en qualité d'ouvrier agricole, tout en relevant que l'intéressée avait la charge de l'étable depuis plusieurs années et que les deux conjoints étaient rémunérés pour un travail global, la victime soutenant, en outre, qu'elle avait reçu des gratifications mensuelles du propriétaire de l'exploitation.

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• cc · civ2

  N° 74-12.715

  3 déc. 1975

  rejet

  Commet une faute, même si, comme il le prétend, il a averti de son intention de changer de direction en actionnant son clignotant, le conducteur qui entreprend de tourner à gauche afin de stationner sur un terre-plein, dès lors qu'ayant vu une autre voiture qui survenait derrière lui, il aurait dû, pour se conformer à l'article R 6 du code de la route, "surseoir à sa manoeuvre de conversion vers la gauche". Et, la collision avec cette voiture s'étant produite hors agglomération, sur une ligne droite offrant une bonne visibilité et en un lieu où n'existait pas d'intersection, il ne saurait être imputé à faute à son conducteur d'avoir entrepris le dépassement de plusieurs véhicules alors qu'aucun usager ne venait en sens inverse. La manoeuvre perturbatrice du premier conducteur le rend entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident.

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• cc · comm

  N° 03-15.228

  5 avr. 2005

  cassation

  L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature. Viole en conséquence l'article L. 134-12 du Code de commerce la cour d'appel qui refuse de prendre certaines sommes en considération pour le calcul de cette indemnité, au motif qu'elles sont destinées essentiellement à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat et qui disparaîtront avec la cessation de l'activité.

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• cc · soc

  N° 84-60.823

  5 juin 1985

  cassation

  En déclarant irrecevable comme tardif le recours formé par une société contre la désignation d'un délégué syndical qui n'a pas été judiciairement contestée dans le délai légal de quinze jours, alors qu'une lettre postérieurement adressée à la société énonçait que la désignation du délégué syndical ne concernait pas uniquement cette société mais aussi l'ensemble des filiales ayant le même dirigeant qu'elle et formant avec elle une unité économique et sociale, le tribunal, qui a refusé d'admettre que cette lettre constituait une nouvelle désignation, a dénaturé les termes clairs et précis de ce document.

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• cc · soc

  N° 78-12.965

  28 juin 1979

  cassation

  Lorsque le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est inférieur à la créance de la caisse, les juges du fond ne peuvent décider que cette créance et celle de l'employeur, pour le remboursement des compléments de salaires versés pendant la période d'incapacité temporaire, seraient réparties au marc le franc, alors que l'employeur, non appelé en cause, n'avait présenté aucune demande à cet égard.

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• cc · civ2

  N° 04-16.139

  13 oct. 2005

  cassation

  Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1147 du Code civil, l'arrêt qui retient que le défaut de vérification, par une agence immobilière, de la souscription par le locataire d'une assurance, ne permet pas de considérer cette agence comme un tiers responsable du sinistre au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors qu'en sa qualité de mandataire des propriétaires de l'immeuble incendié, la faute commise par l'agence immobilière a privé ces derniers du bénéfice de la garantie des risques locatifs.

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• cc · comm

  N° 12-23.720

  10 déc. 2013

  rejet

  La compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques chargée de procéder à l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés devant être déclarée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, est déterminée au regard de la domiciliation du contribuable au 1er janvier de la période de référence, et non en fonction de la localisation des fonds de commerce et d'immeubles auxquels ils se rattachent

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• cc · civ2

  N° 23-12.879

  6 févr. 2025

  cassation

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• cc · soc

  N° 93-44.026

  5 oct. 1995

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE