LEBHAR

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/04230

  20 juin 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée - Décision non coforme aux dispositions nouvelles - Portée - / La Loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er juillet 2001, dispose en son l'article 23 que'elle est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force

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• Cour d'appel d'Amiens

  11 avr. 2001

  MARIAGE - Validité - Mariaged'un Français à l'étranger - Conditions - Présence de l'époux - / La traduction Française de l'acte de mariage mentionne que l'époux était "représenté par Monsieur Y en vertu des pouvoirs à lui conférés par son mandant susnom- mmé aux fins de la conclusion du présent mariage suivant procuration dûment légalisée à la commune urbaine d'AZROU". Si l'époux soutient que cette traduction est infidèle en ce sens que Monsieur Y ne le représentait pas, mais était son témoin,

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/02492

  11 avr. 2001

  MARIAGE - Validité - Mariaged'un Français à l'étranger - Conditions - Présence de l'époux - / La traduction Française de l'acte de mariage mentionne que l'époux était "représenté par Monsieur Y en vertu des pouvoirs à lui conférés par son mandant susnom- mmé aux fins de la conclusion du présent mariage suivant procuration dûment légalisée à la commune urbaine d'AZROU". Si l'époux soutient que cette traduction est infidèle en ce sens que Monsieur Y ne le représentait pas, mais était son témoin,

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/04306

  11 avr. 2001

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Intérêt de l'adopté - Conformité à l'esprit de la loi - Appréciation souveraine - / Si les conditions légales concernant l'adoption simple sont réunies, il convient de s'interroger sur l'opportunité de cette adoption. Les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la cause en considérant que la demande en adoption simple de l'enfant de son épouse par l'intéressé apparaissait manife- stement prématurée compte tenu des faits

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• Cour d'appel d'Amiens

  11 avr. 2001

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Intérêt de l'adopté - Conformité à l'esprit de la loi - Appréciation souveraine - / Si les conditions légales concernant l'adoption simple sont réunies, il convient de s'interroger sur l'opportunité de cette adoption. Les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la cause en considérant que la demande en adoption simple de l'enfant de son épouse par l'intéressé apparaissait manife- stement prématurée compte tenu des faits

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/02678

  7 févr. 2001

  NOM - Prénom - CHANGEMENT - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation - Examen de tous les éléments du changement - Portée - / L'intérêt invoqué par l'appelante pour solliciter un changement de prénom demeure strictement personnel et ne saurait être qualifié de légitime puisqu'elle justifie sa position en affirmant qu'en changeant de prénom elle souhaitait tirer un trait sur le passé. L'article 51 du Code civil dispose que tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme

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• Cour d'appel d'Amiens

  7 févr. 2001

  NOM - Prénom - Changement - Conditions - INTERET LEGITIME - Appréciation - Examen de tous les éléments du changement - Portée - / L'intérêt invoqué par l'appelante pour solliciter un changement de prénom demeure strictement personnel et ne saurait être qualifié de légitime puisqu'elle justifie sa position en affirmant qu'en changeant de prénom elle souhaitait tirer un trait sur le passé. L'article 51 du Code civil dispose que tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE